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L’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) est entrée en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2006. Elle réglemente les différents étapes et aspects de l’élimination des déchets spéciaux.<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Elle s’appuie sur:<\/strong><\/p>\n – la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE),<\/p>\n – la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle)2,<\/p>\n – la Décision C(2001)107\/FINAL de l’OCDE du 14 juin 2001 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (Décision de l’OCDE)<\/p>\n <\/p>\n Objectif :<\/strong><\/p>\n Art. 1 <\/strong>But et champ d’application<\/p>\n 1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu’à des entreprises d’élimination appropriées.<\/p>\n 2 Elle régit:<\/p>\n a. les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle, à l’intérieur de la Suisse;<\/p>\n b. les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;<\/p>\n c. les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe.<\/p>\n 3 Elle ne s’applique pas:<\/p>\n a. aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l’armée ou entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale;<\/p>\n b. aux eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé;<\/p>\n c. aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la législation sur l’énergie nucléaire.<\/p>\n 4 Sont réservées:<\/p>\n a. les prescriptions fédérales ainsi que les conventions et les décisions internationales concernant les transports routiers, ferroviaires, fluviaux ou maritimes et aériens de marchandises dangereuses;<\/p>\n b. les dispositions de la législation sur les explosifs concernant le commerce d’explosifs;<\/p>\n c. les dispositions de l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux3.<\/p>\n <\/p>\n