27.01.2026 Arrêté

Arrêté du 21 novembre 2025

Arrêté relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.

Deux nouveaux arrêtés sont parus au Journal officiel de la République française concernant les attestations de capacité et d’aptitude :

L’arrêté relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement (pour les personnes morales) – entré en vigueur le 7 décembre 2025.
L’arrêté relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement (pour les personnes physiques) – entré en vigueur le 11 décembre 2025.

Voir nos outils

Trouvez vos contacts

RECHERCHER AVEC