Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Ce texte abroge l’arrêté du 7 mai 2007 et concerne les fréquences et méthodes de contrôles d’étanchéité ainsi que la consignation de la cession des fluides frigorigènes et des équipements contenant des fluides frigorigènes.

1. Contrôles d’étanchéité

 → méthode de contrôle

Le détenteur d’un équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité soit par une des méthodes de mesure directe ou indirectes.

 Les méthodes de mesures directes :

• déplacement d’un détecteur adapté au fluide frigorigène. Le dispositif a un seuil de détection est ≤ 5gr/an et est contrôlé au moins une fois tous les 12 mois.
• application d’un produit moussant
• introduction d’un fluide fluorescent et repérage à la lampe uv

Les méthodes de mesures indirectes :

• un dispositif permanent qui analyse au moins un des paramètres suivants: la pression; la température; le courant du compresseur; les niveaux de liquides; le volume de la quantité rechargée.
• Le dispositif est relié à une alarme qui informe l’exploitant de tout défaut d’étanchéité. Lorsqu’une fuite est suspectée, une mesure directe sera opérée dans les meilleurs délais.
• Les dispositifs ont un seuil de détection équivalent à 30gr/an et sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois.

 → période maximale entre deux contrôles :

 → Marque de contrôle d’étanchéité ( obligatoire à partir du 1^er juillet 2016) :

L’opérateur qui a effectué les contrôles  consigne sur la fiche d’intervention/BSD(CERFA N°15497*01) les résultats du contrôle d’étanchéité.

 télécharger la fiche d’intervention/BSD (CERFA N° 15497*01)

télécharger la notice explicative de la fiche d’intervention / bsd

• Marque de défaut d’étanchéité. Si des fuites sont constatées : l’opérateur consigne dans la fiche les réparations effectuées ou à effectuer et appose un marquage amovible (vignette adhésive : marque de défaut) sur les composants de l’équipement nécessitant une réparation.

• Marque de contrôle d’étanchéité. Si aucune fuite n’est constatée : l’opérateur appose sur l’équipement la marque de contrôle d’étanchéité (vignette adhésive). Cette marque de contrôle d’étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d’étanchéité.

2. Cession de fluides frigorigènes et équipements contenant des fluides frigorigènes.

→ Cession des Fluides frigorigènes :

Pour chaque cession de fluide frigorigène, tout distributeur devra consigner dans les registres :

• la date de la cession;
• la catégorie et la quantité du fluide cédé (CFC, HCFC, HFC, PFC)
• la raison sociale de l’acquéreur;
• le numéro SIRET de l’acquéreur;
• le numéro de son attestation de capacité (ou de certificat équivalent hors UE)

→ Cession d’équipement préchargé :

Pour chaque cession d’équipement préchargé qui nécessite l’intervention d’un opérateur ayant l’attestation de capacité (ou équivalent), tout distributeur d’équipements devra consigner dans les registres :

• la date de la cession,
• le type d’équipement cédé (climatiseur ou pompe à chaleur),
• la catégorie du fluide frigorigène,
• si l’acquéreur est distributeur : sa raison sociale et son numéro SIRET si l’acquéreur,
• si l’acquéreur est opérateur : sa raison sociale, son numéro SIRET et son numéro d’attestation de capacité ou de certificat équivalent (hors UE),
• s’il n’est ni l’un ni l’autre : son nom; la raison sociale, le numéro SIRET et le numéro d’attestation de capacité ou de certificat équivalent (hors UE) de l’opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l’assemblage et la mise en service de l’équipement ainsi qu’ une copie du contrat établi conformément au formulaire CERFA n°15498 cosigné par l’acquéreur et l’opérateur.

Pour en savoir plus : Télécharger l’Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre, paru dans le Journal Officiel de la république française, n°59.