F-Gaz III : qu’est-ce qui change ?
Le parlement européen a adopté fin janvier, en première lecture, la révision de la F-Gaz III – règlement (UE) nº517/2014.
Les points clefs :
- Le texte accentue la réduction des quotas de HFC jusqu’à un phase out en 2050.
- Les quotas attribués par la Commission pour les HFC seront progressivement réduits :
- 11% des volumes globaux seront réservés aux nouveaux entrants.
- Dès 2025 une baisse de 22% par rapport à 2024 pour atteindre 12 % à partir de 2036.
- Interdiction totale de mise sur le marché pour certains produits et équipements contenant des HFC (par exemple : réfrigérateurs domestiques, refroidisseurs, mousses et aérosols).
- Introduction de nouvelles restrictions et/ou contraintes pour de la réfrigération commerciale et industrielle, la climatisation et les pompes à chaleur ou encore les commutateurs électriques.
- Révision de la certification.
- Des rapports d’évaluation sont prévus (le premier dès 2027) et leurs résultats pourraient venir amender ce règlement en plus ou en moins.
En outre, la nouvelle réglementation fixe des dates précises pour l’élimination complète de l’utilisation des gaz fluorés pour certaines applications en équipement neuf :
- dans les systèmes de chiller, climatisation, les pompes à chaleur :
- 2032 pour les petites pompes à chaleur monoblocs et les chillers (<12kW)
- 2035 pour les climatiseurs et les pompes à chaleur biblocs (<12kW),
- dans les appareils de commutation électrique :
- 2026 pour les appareils de commutation électrique à moyenne tension jusqu’à 24 kV inclus.
- 2030 pour les appareils de commutation électrique à moyenne tension jusqu’à 52 kV inclus
De plus ce nouveau règlement introduit des nouvelles dispositions pour la maintenance et l’entretien :
- 2025 l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le GWP ≥ 2500 pour tout équipement de réfrigération est interdite (sauf régénérés jusqu’en 2030) et 2026 pour les climatisations et pompes à chaleur,
- 2032 l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés dont le GWP ≥ 750 pour les équipements de réfrigération fixes, à l’exception des chillers, est interdite (sauf régénérés sans limitation).
Paliers Quotas HFC
Mise en application
Le texte a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 20 février 2024 et entrera en vigueur 20 jours après sa parution, soit le 11 mars. Les quantités de fluides frigorigènes fluorés mises sur le marché vont être fortement réduites.
Cependant, il existe des solutions long-terme pour les installations neuves avec un GWP inférieur à 150. Pour les installations existantes, nous pouvons vous accompagner dans une démarche de substitution (technologie HFO, produits régénérés…).
Toute l’équipe Climalife est à votre disposition pour étudier ensemble cette transition et vous proposer des alternatives à très faible impact environnemental et une meilleure efficacité énergétique. Contactez-nous !
Règlement ODS : de quoi s’agit-il ?
Le texte portant sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (Ozone Depleting Substances) a également été voté en parallèle de la F-Gaz. Il abroge le règlement 2009/1005.
Les points clefs :
- Dispositions particulières pour les utilisations critiques de halons
- Exemptions strictes pour l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone : en tant que matière première ou agent de transformation, dans les laboratoires et pour la protection incendie.