Le texte proposé par la commission vise à accélérer le changement technologique pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques fixés par l’Union Européenne. Cette proposition législative de révision de la F-Gaz va être traduite dans toutes les langues officielles de l’UE. Les discussions entre les diff érentes instances de la Commission Européenne et les parties prenantes vont commencer pour aboutir à un texte final proposé au vote attendu au 1er trimestre 2023.
Les principales modifications par rapport au texte actuel portent sur :
- La réduction progressive de l’utilisation des HFC et PFC étendue à 2050 afin d’être aligné sur les échéances proposées par l’Amendement de Kigali.
- Des changements sur les quotas comme par exemple :
– La valeur de référence des quotas.
– L’intégration des inhalateurs doseurs.
– Les quotas payants.
- La suppression de certaines exemptions et interdictions supplémentaires de mise sur le marché d’équipement neuf (Annexe IV) par rapport à l’actuel F-Gaz. Exemple :
– Sur les pompes à chaleur.
– La disparition de la distinction « réfrigération commerciale ».
– La disparition de l’exemption pour l’entretien des installations < 40 teq CO2.
– Sur les appareillages.
– Sur les produits cosmétiques.
- La surveillance croisée du marché européen par les autorités européennes et la traçabilité.
- La lutte contre les produits illégaux.
- L’extension du champ d’application du règlement sur les gaz fluorés comme par exemple :
– La certification et la récupération des HFO.
– La formation sur les alternatives.
– La promotion de l’usage des produits recyclés et régénérés.
Donnez votre avis : la date limite de consultation sur la proposition de révision du règlement F-Gaz est étendue au 20 juin 2022. Chaque partie prenante peut faire des commentaires.